CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Angel Cholé (Conviva Voice) et ses clients. Version du 27 septembre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Angel Cholé (Conviva Voice) et tout client souscrivant à l'un des abonnements à la solution ConvivaVoice, agent vocal automatisé pour la restauration animé par Sofia.

Article 2 — Services

Conviva Voice met à disposition un service logiciel d'accueil téléphonique dénommé « Sofia », dédié aux établissements de restauration. Lorsqu'un appel entrant n'est pas décroché par l'établissement au terme de trois sonneries, ou en dehors de ses heures d'ouverture, l'appel est renvoyé vers Sofia, qui accueille l'appelant, prend, modifie ou annule les réservations, répond aux questions courantes relatives à l'établissement et enregistre chaque demande.

Les fonctions complémentaires — synchronisation de l'agenda des réservations, confirmations et rappels par SMS, raccordement aux logiciels de réservation tiers (Google Calendar et, selon la formule, Zenchef et TheFork) — sont fournies selon la formule souscrite et selon leur disponibilité à la date de souscription, précisée au bon de commande. Ces fonctions font l'objet d'une mise à disposition progressive ; leur indisponibilité temporaire ne constitue pas un manquement de Conviva Voice.

Le Service repose sur le renvoi d'appel configuré sur la ligne du Client. Conviva Voice ne fournit ni la ligne téléphonique de l'établissement ni son abonnement opérateur, et ne garantit pas le traitement des appels qui ne lui sont pas effectivement transmis.

Article 3 — Offres et tarifs

Trois formules d'abonnement sont proposées (tarifs nets, TVA non applicable) :

Chaque formule inclut un volume mensuel de temps de conversation : 900 minutes (Découverte), 1 500 minutes (Signature), 1 800 minutes (Prestige). Le décompte porte sur la durée de conversation effective, à la seconde, arrondie à la minute supérieure sur le total du mois ; les appels de moins de 20 secondes ne sont pas décomptés. Au-delà, chaque minute supplémentaire est facturée 0,20 € (tarif net) : le Service n'est jamais interrompu et le Client est informé dès que 80 % de son volume mensuel est atteint. Les minutes non consommées ne sont pas reportées d'un mois sur l'autre.

Chaque formule inclut également un volume mensuel de SMS adressés aux clients du restaurant (confirmation, modification et, selon la formule, rappel la veille de la réservation) : 200 SMS (Découverte), 400 SMS (Signature), 600 SMS (Prestige). Au-delà, chaque SMS supplémentaire est facturé 0,10 € (tarif net), sans interruption du Service. Les SMS adressés au Client lui-même (messages pris par l'assistant, récapitulatif quotidien des appels) ne sont pas décomptés. Les SMS non consommés ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre. Établissements supplémentaires (formule Prestige) : 149 € par mois, 900 minutes et 200 SMS additionnels par établissement raccordé au-delà du premier.

Engagement de douze mois (option) : le Client peut choisir de souscrire pour une durée ferme de douze mois. Les frais de mise en service lui sont alors offerts ; l'abonnement mensuel reste inchangé et demeure payable au mois. Aucun règlement anticipé de l'année n'est demandé. En cas de résiliation avant le terme des douze mois, les frais de mise en service offerts à ce titre redeviennent exigibles et une indemnité égale à deux mensualités d'abonnement est due, à l'exclusion de toute autre somme au titre des mensualités restant à courir.

Les tarifs ci-dessus sont garantis pendant toute la durée de l'abonnement pour les clients de l'offre pilote ayant souscrit avant le 31 décembre 2026. Conviva Voice se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire pour les nouvelles souscriptions, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié au Client.

Les tarifs s'entendent nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Article 4 — Commande et activation

La souscription s'effectue par signature électronique du bon de commande adressé par Conviva Voice. L'activation du service intervient après installation par Conviva Voice, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, sur la base d'un mandat signé en ligne par le Client à la souscription auprès du prestataire de paiement de Conviva Voice (GoCardless). Les frais de mise en service sont facturés en une seule fois lors de l'activation. L'abonnement est facturé et prélevé d'avance, le 1er de chaque mois ; le premier mois est dû au prorata des jours restant à courir à compter de l'activation.

Les consommations au-delà des volumes inclus (minutes et SMS, article 3) sont facturées à terme échu : elles figurent sur la facture du mois suivant, accompagnées d'un relevé détaillé (minutes décomptées, SMS envoyés, volumes inclus, dépassement), et sont prélevées en même temps que l'abonnement ou par un prélèvement distinct notifié au Client avant son échéance. Le relevé fait foi sauf contestation motivée du Client dans les 30 jours suivant la facture.

En cas de défaut de paiement, le service pourra être suspendu après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 6 — Garantie satisfait ou remboursé

Angel Cholé (Conviva Voice) offre une garantie satisfait ou remboursé sous 30 jours à compter de l'activation du service. Si le client n'est pas satisfait, Conviva rembourse intégralement les frais d'installation. Cette garantie s'applique à toutes les formules. L'exercice de la garantie met fin au contrat, y compris lorsqu'il a été souscrit avec engagement de douze mois, sans indemnité ni exigibilité des frais de mise en service.

Article 7 — Engagement et résiliation

Les abonnements sont souscrits soit sans engagement de durée, soit, au choix du Client, pour une durée ferme de douze mois dans les conditions de l'article 3. Sans engagement, le contrat se renouvelle tacitement par périodes mensuelles et peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Avec engagement, le contrat court jusqu'au terme des douze mois, puis se renouvelle tacitement par périodes mensuelles et devient résiliable à tout moment dans les mêmes conditions de préavis. La résiliation s'effectue par e-mail à contact@convivavoice.fr.

Les frais de mise en service, acquis à la signature, ne sont pas remboursés, sous réserve de la garantie prévue à l'article 6. En cas de résiliation d'un abonnement souscrit avec engagement avant le terme des douze mois, les frais de mise en service offerts redeviennent exigibles et une indemnité égale à deux mensualités d'abonnement est due.

La résiliation s'effectue par email à contact@convivavoice.fr.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à l'installation (numéro de téléphone, accès au logiciel de réservation, instructions spécifiques au restaurant) et à respecter les conditions d'utilisation de la solution. Le Client configure et maintient le renvoi d'appel de sa ligne vers le numéro attribué par Conviva Voice.

Article 9 — Responsabilité

Angel Cholé (Conviva Voice) s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. La responsabilité de Conviva ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité due à un cas de force majeure ou à une défaillance des fournisseurs tiers.

La responsabilité de Conviva est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

CGV en vigueur au 26 septembre 2026.